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CONVENCAO CONSTITUCIONAL [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Federalism
Constitutional Law
Parliamentary Language

constitutional convention 1, fiche 1, Anglais, constitutional%20convention
correct

convention in a constitution 2, fiche 1, Anglais, convention%20in%20a%20constitution
convention of a constitution 3, fiche 1, Anglais, convention%20of%20a%20constitution

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Rule, usually unwritten, which results from practices held to be obligatory by politicians, but not sanctioned by the courts. 4, fiche 1, Anglais, - constitutional%20convention

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fédéralisme
Droit constitutionnel
Vocabulaire parlementaire

convention constitutionnelle 1, fiche 1, Français, convention%20constitutionnelle
correct, nom féminin

convention d'une constitution 2, fiche 1, Français, convention%20d%27une%20constitution
nom féminin
règle conventionnelle d'une constitution 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20conventionnelle%20d%27une%20constitution
à éviter, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Règle habituellement non écrite qui découle de pratiques que les acteurs politiques considèrent comme obligatoires mais que les tribunaux ne sanctionnent pas. 3, fiche 1, Français, - convention%20constitutionnelle

Fiche 1, Espagnol

Fiche conservée

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CONVENCAO CONSTITUCIONAL [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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